Mme Dominique DEBRAS. Dans le cadre de la démarche de valorisation du patrimoine communal, la ville a mis en vente un terrain nu de 1 125 m² situé au 40/44 rue des Alouettes en imposant un cahier des charges aux candidats. Deux scénarios étaient proposés : un scénario portant sur un projet sur le terrain ville uniquement et un scénario incluant le terrain privé voisin situé au 48 rue des Alouettes. Le bien a été estimé à 900 000 euros par France Domaines sur la base d’une faisabilité globale sur les deux terrains et de 40 % de logements sociaux. A cette estimation, une majoration de 10 % a été appliquée pour une mise en vente au prix de 990 000 euros.
La ville a reçu 9 offres, dont 5 sur le scénario 1 et 4 sur le scénario 2, classés à partir d’une grille multicritère prenant en compte le programme prévisionnel, la qualité architecturale, la qualité des logements, le prix de vente et les modalités de commercialisation, la qualité de l’équipe et la complétude du dossier.
A l’issue du classement de la commission municipale pour l’immobilier, seuls 4 candidats du scénario 1 ont été retenus et ils ont été départagés par un jury composé de 3 élus et de 2 habitants réuni après l’organisation d’une réunion publique de quartier.
Le projet de la société LIVINX a été retenu en vue de construire un ensemble immobilier de 990 m² de surface de plancher.Il est à noter qu’une nouvelle estimation de France Domaines en septembre 2019 a porté la valeur du terrain à 1,2 million d’euros avec une marge de plus ou moins 10 %, soit une estimation basse de 1 080 000 euros proche du prix de cession.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la cession de ce terrain nu et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession au profit de la société LIVINX.
M. Alexandre GUILLEMAUD. Monsieur le Maire, vous proposez de vendre un terrain municipal où était située l’ancienne Poste du quartier du Plateau Mont-Valérien dans la rue des Alouettes dans le but de construire un projet validé en commission composé de 14 appartements et 4 maisons. Il est dommage de construire autant de logements sur un petit terrain et notamment d’y construire, au droit de la rue, un immeuble de 3 étages. Cette partie de Nanterre est une zone pavillonnaire et cet immeuble fera donc un peu tache dans cette rue. Il aurait d’ailleurs été utile de construire un immeuble plus petit, à l’instar des pavillons du quartier, afin de ne pas détruire ce tissu pavillonnaire tant aimé par les habitants.
Je vous remercie.
Mme Marie TRAN. Merci, Monsieur le Maire. Vous nous parlez, dans votre délibération, d’une commission municipale des projets immobiliers. Je n’ai pas trouvé de vote dans cette assemblée d’une telle commission municipale. Est-elle, de ce fait, légale ? Vous n’avez pas voulu m’en communiquer le compte rendu, j’en prends acte.
Il me semble pourtant que les ventes de biens municipaux doivent passer en commission d’appels d’offres. Ou alors, vous avez changé vos règles.
Vous nous parlez de plusieurs réunions pour lesquelles aucun compte rendu n’est communiqué en annexe, sauf une. Je tiens à montrer ce compte rendu à l’assemblée. Il s’agit d’un document manuscrit sur un bout de papier, sans en-tête, fait à la va-vite. Cela fait très sérieux.
Quant au respect du PLU, vous mettez une contrainte de zone UD pour le terrain que vous voulez vendre sur un secteur en zone UDA, quelle garantie avez-vous réellement vous assurant qu’aucun permis de construire modificatif ne sera déposé par le promoteur lui permettant de construire davantage comme le permet la zone UDA ? Pourquoi n’avez-vous pas au préalable fait une modification du PLU en ce sens ?
Enfin, vous annoncez un écart de prix faible. Entre 1,2 million d’euros, dernière estimation en date, et 990 000 euros, le prix initialement conclu, il y a 210 000 euros. Pour vous, est-ce peu ? Il y a bien quatre zéros dans ce chiffre. Cela représente 174 SMIC.
Quand on prétend défendre les travailleurs, quand on prétend défendre les précaires, je trouve que c’est très hypocrite. C’est vrai que pour un pavillon que vous aviez voulu vendre rue des Anciennes Mairies, vous n’en étiez pas à cela près.
Nous vous demandons donc de retirer cette délibération du Conseil municipal et de la proposer ultérieurement, une fois qu’elle sera faite en bonne et due forme. Je suis sûre que le Préfet sera très intéressé, une nouvelle fois, par vos méthodes et par votre façon de brader les biens municipaux dans un contexte budgétaire resserré que vous ne cessez pourtant de dénoncer.
Je vous remercie.
M. le Maire. Je comprends que cela vous embête, Madame Tran, que ce petit projet ait été fait, comme quasiment dans aucune ville en France. Lorsque la ville veut vendre un terrain qui lui appartient, elle lance un appel d’offres sur la base de la première estimation des Domaines qui était de 900 000 euros. Elle a demandé à tous les compétiteurs de remettre une offre. Puis, la ville a présenté les offres qui étaient conformes au cahier des charges aux habitants du quartier. Il y a eu un débat, au cours duquel les habitants du quartier ont pu s’exprimer sur les projets. A la fin de ce débat, la ville de Nanterre a indiqué aux habitants qu’elle créerait un jury composé de 3 élus et 2 habitants. Il a été proposé à tous les habitants souhaitant participer à ce jury de déposer un bulletin avec leur nom et on a tiré au sort les 2 habitants. Cela ne se fait nulle part en France.
Ce projet a été choisi par 3 élus et 2 habitants dans une transparence totale, alors que la ville n’est absolument pas obligée d’avoir de tels procédés pour vendre un terrain municipal. D’ailleurs, actuellement, des députés En Marche ! à l’Assemblée nationale demandent au gouvernement d’interdire la vente aux enchères des terrains municipaux, puisqu’ils considèrent à juste titre que cela participe de la spéculation immobilière. Notamment dans les espaces métropolitains, pour tenter de peser sur la spéculation immobilière, il ne faut pas que les communes, les Conseils départementaux ou les régions commencent eux-mêmes à faire flamber les prix en mettant aux enchères.
Vous n’en faites pas partie, mais heureusement, des gens commencent à se préoccuper de la spéculation immobilière qui est la grande question qui crée des difficultés majeures dans l’ensemble de la métropole parisienne.
Ce petit projet est assez joli. Il sera mis en œuvre et la ville de Nanterre a demandé un niveau de construction moindre que ce que permet le PLU. Il n’y aura pas de permis modificatif pouvant changer le volume. On ne peut pas changer les permis de construire ainsi. Peut-être l’ignorez-vous, mais les permis modificatifs ne permettent pas de changer à ce point les choses.
Je vous propose de passer au vote.
L’ensemble des Élus ayant pu voter, nous publions les résultats :
- Pour : 40.
- Contre : le groupe « Nanterre Ensemble ».
- Abstention : Mme Morain et Mme Edorh.
Lorsque le maire dit:
Il n’y aura pas de permis modificatif pouvant changer le volume. On ne peut pas changer les permis de construire ainsi. Peut-être l’ignorez-vous, mais les permis modificatifs ne permettent pas de changer à ce point les choses.
Il ne dit pas la vérité:
Dés qu'un permis de construire a été purgé d'éventuels recours, le bien peut être vendu avec le permis de construire et un permis de construire modificatif qui doit respecter le PLU peut être déposé . Si le promoteur ne respecte pas les contraintes imposées par la municipalité plus restrictives que le PLU imposées pour la ventre du terrain et dépose un nouveau permis, la mairie peut le refuser mais dans ce cas, le promoteur ira au tribunal administratif et la mairie perdra. Le seul moyen d'exiger des restrictions sur le permis de construire aurait été de modifier le PLU par un vote au conseil municipal. La parcelle est en zone UDa et la mairie a imposé de contraintes encore plus restrictive que la zone UD .
Cela révèle de la part de Patrick Jarry un certain amateurisme avec cette obsession de vouloir imposer 40% de logements sociaux par programme immobilier dans une ville qui comporte plus de 50% de logements sociaux. sur l'ensemble du parc immobilier.A bientôt si vous le voulez bien.
